Article L511-12 (version du 30 septembre 1990)

Version en vigueur du 30 septembre 1990 au 3 octobre 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 septembre 1990 au 3 octobre 2006

Il est pourvu par le conseil général du département aux menues dépenses occasionnées par la tenue des sessions des chambres d'agriculture. Ces dépenses sont obligatoires et votées chaque année par le conseil général.