Article L511-12 (version du 3 octobre 2006)

Version en vigueur du 3 octobre 2006 au 22 mars 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 octobre 2006 au 22 mars 2015

Il est pourvu par le conseil général du département aux menues dépenses occasionnées par la tenue des sessions des chambres d'agriculture. Ces dépenses sont obligatoires et votées chaque année par le conseil général.