Article L514-1 (version du 1 janvier 2015)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015

Il est pourvu aux dépenses de fonctionnement des chambres départementales d'agriculture, notamment au moyen de la taxe pour frais de chambres d'agriculture prévue par l'article 1604 du code général des impôts.