Article L515-5 (version du 3 octobre 2006)

Version en vigueur depuis le 3 octobre 2006

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 3 octobre 2006

Les dispositions des articles L. 515-1 à L. 515-4 du présent code concernant les salariés élus des chambres d'agriculture s'appliquent aux salariés du secteur des industries agricoles et alimentaires désignés comme membres associés par le commissaire de la République.