Article L522-2-1 (version du 6 janvier 2006)

Version en vigueur depuis le 6 janvier 2006

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 6 janvier 2006

Les associés coopérateurs doivent en permanence détenir plus de la moitié du capital de la coopérative agricole ou de l'union de sociétés coopératives agricoles. Le montant total des parts à avantages particuliers doit toujours être inférieur à la moitié du capital social.