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Version en vigueur depuis le 6 octobre 2006
Les statuts peuvent prévoir, pour le calcul du quorum et de la majorité, que sont réputés présents les associés qui participent à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunications permettant leur identification et garantissant leur participation effective.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.