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Version en vigueur depuis le 28 mars 2009
Les collectivités territoriales ou leurs groupements, passent, dans les limites de leurs compétences, des conventions avec l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 pour intervenir dans les secteurs couverts par celui-ci.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.