Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 28 mars 2009
Les salariés désignés en qualité de membres du conseil d'administration et des conseils spécialisés de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 bénéficient, pour l'exercice de leurs missions, des dispositions des articles L. 515-1 à L. 515-4 concernant les salariés élus membres des chambres d'agriculture.
Version en vigueur du 9 juillet 1998 au 28 mars 2009
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.