Article L621-10 (version du 9 juillet 1998)

Version en vigueur du 9 juillet 1998 au 28 mars 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 juillet 1998 au 28 mars 2009

Les salariés désignés en qualité de membres du conseil de direction et des conseils spécialisés des offices bénéficient, pour l'exercice de leurs missions, des dispositions des articles L. 515-1 à L. 515-4 concernant les salariés élus membres des chambres d'agriculture.