Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006
En cas de carence de l'initiative privée et à la demande des organisations agricoles représentatives, l'Etat facilite la création de sociétés d'économie mixte, notamment avec la participation des producteurs intéressés, qui ont pour objet la transformation ou la commercialisation des produits agricoles ou forestiers.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.