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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
Vue factuelle : impacts calculés à partir des versions d’articles et de leur texte d’origine. Aucune analyse générée.
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196 articles modifiés15 articles abrogés259 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 45 dates d’effet.
ModifiéArticle L611-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Abrogation au 9 juillet 1998
ModifiéArticle L642-14
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2027
ModifiéArticle L642-35
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029