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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2025
Seuls peuvent être fabriqués, expédiés, vendus, mis en vente ou détenus en vue de la vente sous le nom “ cidre ”, “ poiré ” ou “ hydromel ” les produits répondant aux définitions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 9 octobre 2015
Cartographie jurisprudentielle
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