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Version en vigueur depuis le 9 juillet 1998
L'usage du troupeau en commun n'est pas obligatoire. Tout ayant droit peut renoncer à cette communauté et faire garder par troupeau séparé le nombre de têtes de bétail qui lui est attribué par la répartition générale.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.