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Version en vigueur depuis le 9 octobre 2015
L'organisme certificateur élabore, pour chaque cahier des charges, les dispositions spécifiques du plan de contrôle prévu à l'article L. 642-2 . Ces dispositions sont élaborées en concertation avec l'organisme de défense et de gestion intéressé, sauf lorsqu'il concerne un produit sollicitant le bénéfice de la mention agriculture biologique.
Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 9 octobre 2015
Cartographie jurisprudentielle
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