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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
L'organisme certificateur décide l'octroi, le maintien et l'extension de la certification. Il prend les mesures sanctionnant les manquements au cahier des charges et peut, après avoir permis aux opérateurs de produire des observations, prononcer la suspension ou le retrait de la certification.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.