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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Les conditions de production au sens des articles L. 641-5 à L. 641-7 s'entendent notamment de l'aire de production, des cépages, des rendements, du titre alcoométrique volumique naturel minimum du vin, des procédés de culture et de vinification ou de distillation et, le cas échéant, du conditionnement.
Version en vigueur du 10 juillet 1999 au 1 janvier 2007
Cartographie jurisprudentielle
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