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Version en vigueur depuis le 28 décembre 2007
Les opérateurs, au sens de l'article L. 642-3 , sont tous adhérents de l'organisme de défense et de gestion, sauf si celui-ci est une organisation interprofessionnelle mentionnée à l'article L. 642-19 .
Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 28 décembre 2007
Cartographie jurisprudentielle
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