Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2007
Les conditions dans lesquelles les organismes de défense et de gestion sont reconnus et leur gestion assurée sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 640-3.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.