Article L662-3 — Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur depuis le 9 juillet 1998

Texte intégral

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Les droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale ainsi que les actions qui en découlent répondent aux dispositions prévues aux articles L. 623-17 à L. 623-31 du code de la propriété intellectuelle.

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Loi 98-565 1998-07-08 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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