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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
L'Institut national de l'origine et de la qualité comprend un conseil permanent, des comités nationaux spécialisés dans les différentes catégories de produits valorisés ou les différents signes d'identification de la qualité et de l'origine et un conseil compétent en matière d'agréments et de contrôles.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.