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Version en vigueur depuis le 23 avril 2021
Les organismes tiers, autres que les organismes publics, auxquels peuvent être déléguées des activités de contrôle des performances des équidés en vertu de l'article 27 du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sont agréés dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Version en vigueur du 8 décembre 2006 au 15 octobre 2014
Cartographie jurisprudentielle
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