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Version en vigueur depuis le 29 juillet 2010
Entre producteurs et acheteurs, des contrats types homologués en même temps que les conventions de campagne dans les conditions prévues à l'article L. 631-14 règlent les rapports et transactions portant sur les produits intéressés, en exécution des accords interprofessionnels et des conventions de campagne.
Version en vigueur du 9 juillet 1998 au 29 juillet 2010
Cartographie jurisprudentielle
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