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Version en vigueur depuis le 29 juillet 2010
Lorsque les accords interprofessionnels à long terme ont reçu un caractère obligatoire par application de l'article L. 631-10 , ce caractère obligatoire vaut pour les conventions de campagne et les contrats types.
Version en vigueur du 9 juillet 1998 au 29 juillet 2010
Cartographie jurisprudentielle
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