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Version en vigueur depuis le 29 juillet 2010
Pour les produits soumis à accord, les groupements et organisations liés par des accords interprofessionnels à long terme homologués bénéficient d'avantages et priorités analogues à ceux prévus par le premier alinéa de l'article L. 551-2 .
Version en vigueur du 9 juillet 1998 au 29 juillet 2010
Cartographie jurisprudentielle
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