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Version en vigueur depuis le 29 juillet 2010
L'accord interprofessionnel à long terme prévoit pour son exécution une convention de campagne et un contrat type. Les dispositions prises par les producteurs en application des articles L. 551-1 à L. 554-2 contribuent à assurer l'exécution des accords, conventions et contrats ainsi conclus.
Version en vigueur du 9 juillet 1998 au 29 juillet 2010
Cartographie jurisprudentielle
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