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Version en vigueur depuis le 29 juillet 2010
L'accord interprofessionnel à long terme peut être homologué par arrêté du ministre de l'agriculture après avis du ministre chargé de l'économie. Il est préalablement soumis pour avis au conseil d'administration de(s) l'établissement(s) mentionné(s) à l'article L. 621-1 .
Version en vigueur du 28 mars 2009 au 29 juillet 2010
Cartographie jurisprudentielle
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