Article L631-9 (version du 9 juillet 1998)

Version en vigueur du 9 juillet 1998 au 28 mars 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 juillet 1998 au 28 mars 2009

L'accord interprofessionnel à long terme peut être homologué par arrêté du ministre de l'agriculture après avis du ministre chargé de l'économie. Il est préalablement soumis pour avis au conseil de direction de l'office d'intervention concerné.