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Version en vigueur depuis le 9 septembre 2005
L'exploitation de tout abattoir public comporte la prestation des services nécessaires à la transformation d'un animal vivant en denrée commercialisable. Elle est assurée, quel que soit le régime sous lequel elle est poursuivie, par un exploitant unique.
Version en vigueur du 9 juillet 1998 au 9 septembre 2005
Cartographie jurisprudentielle
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