Article L631-19 (version du 29 juillet 2010)

Version en vigueur depuis le 29 juillet 2010

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 29 juillet 2010

Lorsque les accords interprofessionnels à long terme ont reçu un caractère obligatoire par application de l'article L. 631-10 , ce caractère obligatoire vaut pour les conventions de campagne et les contrats types.