Article L642-28 (version du 8 mai 2010)

Version en vigueur du 8 mai 2010 au 9 octobre 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 mai 2010 au 9 octobre 2015

Les organismes certificateurs ont pour mission d'assurer la certification des produits bénéficiant d'un label rouge, d'une indication géographique, d'une spécialité traditionnelle garantie ou du signe "agriculture biologique" et, le cas échéant, celle des produits bénéficiant d'une appellation d'origine.