Article L642-28 (version du 9 octobre 2015)

Version en vigueur depuis le 9 octobre 2015

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 9 octobre 2015

Les organismes certificateurs ont pour mission d'assurer la certification des produits bénéficiant d'un label rouge, d'une spécialité traditionnelle garantie ou du signe "agriculture biologique" et, le cas échéant, celle des produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique.