Article L642-31 (version du 8 mai 2010)

Version en vigueur du 8 mai 2010 au 9 octobre 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 mai 2010 au 9 octobre 2015

Les organismes d'inspection ont pour mission d'effectuer les opérations de contrôle du respect des cahiers des charges des appellations d'origine et, le cas échéant, des indications géographiques concernant un produit vitivinicole ou cidricole ou une boisson spiritueuse.