Article L642-31 (version du 9 octobre 2015)

Version en vigueur depuis le 9 octobre 2015

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 9 octobre 2015

Les organismes d'inspection ont pour mission d'effectuer les opérations de contrôle des produits pour lesquels l'article L. 642-2 prévoit que sont associés à leur cahier des charges un plan d'inspection.