Article L654-4 (version du 9 septembre 2005)

Version en vigueur depuis le 9 septembre 2005

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 9 septembre 2005

L'exploitation de tout abattoir public comporte la prestation des services nécessaires à la transformation d'un animal vivant en denrée commercialisable. Elle est assurée, quel que soit le régime sous lequel elle est poursuivie, par un exploitant unique.