Article L718-4 (version du 1 mai 2008)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 mai 2008

Le contrat vendanges a pour objet la réalisation de travaux de vendanges. Ces travaux s'entendent des préparatifs de la vendange à la réalisation des vendanges, jusqu'aux travaux de rangement inclus.