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Version en vigueur depuis le 28 mai 2026
Les conflits collectifs de travail en agriculture sont portés dans les conditions prévues à l'article L. 2522-1 du code du travail devant une commission régionale agricole de conciliation, dont la composition est fixée conformément aux règles prévues à l'article L. 2522-7 du même code.
Version en vigueur du 1 mai 2008 au 28 mai 2026
Cartographie jurisprudentielle
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