Article L722-9 (version du 1 janvier 2014)

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014

Les dispositions relatives aux prestations familiales sont applicables dans les conditions fixées au titre III du présent livre : 1° Aux personnes non salariées occupées dans les exploitations ou entreprises remplissant les conditions fixées aux articles L. 722-4 à L. 722-7 ; 2° (abrogé)