Article L741-13 (version du 30 janvier 2010)

Version en vigueur du 30 janvier 2010 au 25 décembre 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 janvier 2010 au 25 décembre 2014

Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté interministériel pour certaines catégories d'assurés. Les taux des contributions patronales et ouvrières dues pour les stagiaires remplissant les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent être réduits par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la sécurité sociale.