Article L741-13 (version du 25 décembre 2014)

Version en vigueur du 25 décembre 2014 au 1 septembre 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 25 décembre 2014 au 1 septembre 2018

Les taux des contributions patronales et ouvrières dues pour les stagiaires remplissant les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent être réduits par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la sécurité sociale.