Article L741-13 (version du 1 septembre 2018)

Version en vigueur depuis le 1 septembre 2018

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 septembre 2018

Les taux des contributions patronales et salariales dues pour les stagiaires remplissant les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent être réduits par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la sécurité sociale.