Article L751-13 (version du 8 mai 2010)

Version en vigueur du 8 mai 2010 au 1 septembre 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 mai 2010 au 1 septembre 2018

La cotisation due à la caisse de mutualité sociale agricole par chaque employeur est assise sur les rémunérations soumises à cotisations d'assurances sociales des salariés agricoles. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.