Article L751-33 (version du 1 avril 2002)

Version en vigueur depuis le 1 avril 2002

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 avril 2002

Le contrôle médical de la victime pendant la période d'incapacité temporaire et en cas de rechute est exercé selon les règles applicables en matière d'assurance maladie des salariés agricoles. Les mêmes sanctions sont applicables.