Article L751-40 (version du 25 décembre 2013)

Version en vigueur depuis le 25 décembre 2013

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 25 décembre 2013

Les pénalités prévues aux articles L. 471-2 et L. 471-4 du code de la sécurité sociale sont applicables en cas d'agissements identiques ayant lieu dans le cadre de l'application du présent chapitre.