Article L753-20 (version du 1 avril 2002)

Version en vigueur du 1 avril 2002 au 1 janvier 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 avril 2002 au 1 janvier 2018

Dans les cas mentionnés aux articles L. 751-42 à L. 751-44 , L. 752-30 et L. 753-14 à L. 753-19 , le Fonds commun des accidents du travail agricole ou, selon le cas, l'Etat employeur sont subrogés dans les droits que la victime pourrait faire valoir contre les tiers responsables.