Article R113-10 (version du 12 décembre 1992)

Version en vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 12 décembre 1992

Un groupement pastoral peut adhérer à un groupement de producteurs reconnus dans la région où il exploite les terres pastorales et dans celle où se trouvent les exploitations personnelles des propriétaires des troupeaux rassemblés.