Article R113-26 (version du 24 janvier 2004)

Version en vigueur du 24 janvier 2004 au 22 avril 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 24 janvier 2004 au 22 avril 2005

Le silence gardé pendant plus de huit mois par le préfet sur la demande d'indemnité compensatoire de handicaps naturels permanents vaut décision de rejet.