Article R113-26

Événements

1. Création

   Le 12 décembre 1992 · Publié le 12 décembre 1992

   Consulter cette versionTexte modificatif : JORFTEXT000000726025
2. ModificationModification de fond

   Le 24 janvier 2004 · Publié le 12 décembre 1992

   Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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3. ModificationAucun changement

   Le 24 août 2007 · Publié le 22 avril 2005

   Confiance : Élevée — Les deux rédactions sont rigoureusement identiques.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000257037