Article R*121-3 (version du 12 décembre 1992)

Version en vigueur du 12 décembre 1992 au 1 avril 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 12 décembre 1992 au 1 avril 2006

L'arrêté constituant la commission communale est publié dans la commune par voie d'affichage pendant quinze jours au moins. L'arrêté constituant la commission intercommunale est publié, dans les mêmes conditions, dans chacune des communes intéressées. Il désigne la commune où siège la commission.