Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015
La délibération du conseil départemental instituant la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier et l'arrêté de son président la constituant sont affichés, pendant 15 jours au moins, à la mairie de chacune des communes faisant l'objet de l'aménagement foncier, et publiés au recueil des actes administratifs du département.
Version en vigueur du 1 avril 2006 au 22 mars 2015
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.