Article R121-3 (version du 1 avril 2006)

Version en vigueur du 1 avril 2006 au 22 mars 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 avril 2006 au 22 mars 2015

La délibération du conseil général instituant la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier et l'arrêté de son président la constituant sont affichés, pendant 15 jours au moins, à la mairie de chacune des communes faisant l'objet de l'aménagement foncier, et publiés au recueil des actes administratifs du département.